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Conditions générales de vente

Part’App Sàrl exploite une plateforme d'achat, de vente et de partage de documents pédagogiques créés par des enseignants pour des enseignants sur le site Internet www.partager-apprendre.ch (la « Plateforme »). La Plateforme permet la mise en relation de vendeurs avec des acheteurs inscrits (les « Vendeurs », respectivement les « Acheteurs » et ensemble les « Utilisateurs »).

Les conditions générales de vente (les « CGV ») énoncent les modalités d'utilisation et d’exploitation de la Plateforme Part’App y compris l’ensemble des fonctionnalités, des contenus et des autres services proposés par Part’App Sàrl sur la Plateforme.

Les CGV s'appliquent à tout Utilisateur de la Plateforme, qu’il utilise la Plateforme en tant que Vendeur et/ou Acheteur.

1. ACCEPTATION DES CGV

Par l'utilisation que vous faites de la Plateforme Part’App, vous acceptez et vous engagez à respecter les CGV. De plus, lorsque vous utilisez la Plateforme Part’App, vous consentez à respecter toutes les directives affichées sur la Plateforme, et reconnaissez que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment par Part’App Sàrl. Si vous deviez vous opposez à toutes conditions des CGV ou directives, ou à toute modification subséquente, ou être insatisfait de la Plateforme Part’App, votre seul recours est de cesser d'utiliser immédiatement la Plateforme Part'App.

2. MODIFICATIONS ET SUSPENSION DU SITE

La Plateforme est accessible à tout moment, 7j/7, 24h/24 et en tout lieu, sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non découlant d’une nécessité de maintenance.

Part’App Sàrl se réserve en tout temps le droit de changer ou d'abandonner toute particularité ou caractéristique de la Plateforme, y compris, entre autres, le contenu et les heures de disponibilité de la Plateforme et les équipements requis pour y avoir accès ou en faire l'utilisation. Toute utilisation subséquente par vous de la Plateforme vaut acceptation de votre part des changements, modifications, ajouts ou suppressions effectués.

La maintenance, les mises à jour ou les améliorations techniques par Part’App Sàrl sont susceptibles de provoquer des perturbations aux conditions d’accès de la Plateforme. La planification des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique s’efforce d’accommoder au mieux l’utilisation de la Plateforme Part’App par les Utilisateurs. Les travaux de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique réguliers s’effectuent lors des plages horaires d’utilisation minimum et, lorsque leur durée doit se prolonger, Part’App Sàrl s’efforce de l’annoncer aux Utilisateurs dans les plus brefs délais. Il peut néanmoins arriver que de telles opérations doivent être pratiquées à l’improviste, p. ex. en cas de perturbations imprévisibles (telles qu’attaques, virus, etc.).

En cas de modification, interruption ou suspension de la Plateforme et de tous services du site www.partager-apprendre.ch, Part’App Sàrl ne saurait être tenue responsable, sauf faute grave ou dol de la part de Part’App Sàrl.

3. CONTENU DE LA PLATEFORME

Le contenu de la Plateforme est composé comme suit, sans que cette liste soit limitative : des documents pédagogiques créés par des enseignants pour des enseignants destinés à la vente ou au partage gratuit (les « Produits »), des données et informations concernant notamment les Produits et leurs auteurs, des textes, des objets répertoriés, des descriptifs notamment des Produits, des commentaires et évaluations des Produits et leurs auteurs, des noms, des pseudonymes, des photos, des images, des sons, des vidéos, et des logos (le(s) « Contenu(s) »). Les Contenus sont protégés par le droit d'auteur aux conditions de la Loi sur le droit d’auteur (LDA), voire dans certains cas par le droit des marques. L’ensemble du Contenu est, quant à lui protégé, par le droit d'auteur à titre de recueil conformément à la LDA.

Il est interdit de modifier, de publier, de diffuser, d’afficher ou de prendre part dans la diffusion ou la vente un Contenu protégé par le droit d’auteur, ni de créer des œuvres dérivées, ou d'exploiter, de quelque façon que ce soit, le Contenu ou partie du Contenu. L’utilisation à des fins privées au sens de la LDA est réservée. Dans tous les cas et sauf indication contraire de l’auteur, l'auteur devra toujours être mentionné.

4. UTILISATION DE LA PLATEFORME PART’APP

La Plateforme doit uniquement être utilisée à des fins légales.

Aucun contenu violent ou portant atteinte de quelque façon que ce soit aux droits d'autres personnes, étant illégal, constituant une menace, étant abusif, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou au droit de faire de la publicité, étant vulgaire, obscène, sacrilège, indécent ou autrement répréhensible, encourageant une conduite pouvant constituer un acte criminel, donnant ouverture à la responsabilité civile ou enfreignant autrement toute loi ne devra être affiché ou communiqué par le biais de Part’App Sàrl. Selon le bon jugement de Part’App Sàrl, aucune conduite pouvant restreindre ou gêner tout autre Utilisateur lorsqu'il utilise ou profite de Plateforme Part’App ne sera tolérée. De la publicité ou de la sollicitation commerciale peuvent être affichées ou transmises sur les sites moyennant le consentement préalable express de Part’App Sàrl et seulement si la publicité ou la sollicitation commerciale est conforme aux conditions établies par Part’App Sàrl.

5. ENGAGEMENTS DE PART’APP SÀRL

Part’App Sàrl exploite la Plateforme, à savoir une plateforme Internet sur laquelle des Produits, conformes aux CGV peuvent être proposés à la vente, vendus et acquis par les Utilisateurs, tant que leur offre, vente ou acquisition n'est pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux CGV.

Le rôle de Part’App Sàrl se limite à être l'intermédiaire entre Acheteurs et Vendeurs. PART’APP SÀRL met à disposition des Vendeurs un espace sur la Plateforme pour mettre en ligne leurs Produits, les partager et les vendre. Part’App Sàrl ne contrôle pas ni ne participe à l’élaboration des Contenus mis à disposition sur la Plateforme. Part’App Sàrl n'a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur. Part’App Sàrl n'est ni revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur la Plateforme.

Part’App Sàrl se réserve le droit de participer à la promotion des Produits mis en ligne sur Part’App et commercialisés par les Vendeurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d'autres sites Internet ou par des publications sur ses réseaux sociaux ou par l'envoi de courriels publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Vendeurs et Acheteurs dans la mesure où Part’App Sàrl ne fait que promouvoir la Plateforme et les Produits qui y sont offerts dans leur ensemble. Part’App Sàrl ne contrôle pas les informations fournies par les Utilisateurs. Part’App Sàrl recommande donc à chaque Utilisateur de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l'utilisation de la Plateforme Part’App.

6. SURVEILLANCE, RETRAIT ET MODIFICATION

Part’App Sàrl a le droit, mais pas l'obligation, de surveiller le Contenu mis à disposition sur la Plateforme afin d'en contrôler la conformité avec le droit applicable, les CGV et avec toute autre directive affichée par Part’App Sàrl.

Part’App Sàrl a le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de refuser d'afficher ou d'enlever tout Contenu soumis ou affiché sur la Plateforme. Part’App Sàrl a notamment le droit, mais pas l'obligation, de retirer tout Contenu qu'elle considère contrevenir, à sa seule discrétion, aux CGV, ou être autrement inacceptable ou dépassé. En particulier, s’il est porté à la connaissance de Part’App Sàrl qu’un Contenu et/ou Produit viole le droit d’auteur ou la marque d’un tiers ou tout autre droit ou si Part’App Sàrl soupçonne une telle violation, Part’App Sàrl se réserve le droit de retirer, sans avertissement préalable, le Contenu et/ou Produit en cause. Nonobstant ce droit de Part’App Sàrl, chaque Vendeur demeure seul responsable de ses Contenus.

7. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

Chaque Utilisateur est responsable d'évaluer l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de toute information, opinion, recommandation ou autre Contenu disponible sur la Plateforme. La responsabilité de Part’App Sàrl est exclue en ce qui concerne toute information, opinion, recommandation ou autre Contenu disponible sur la Plateforme.

La responsabilité de Part’App Sàrl est également exclue en ce qui concerne la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Utilisateur ou tiers par le biais de la Plateforme.

Chaque Utilisateur reconnaît également que ni Part’App Sàrl, ni les sociétés qui lui sont liées ou les donneurs de licence respectifs ne garantissent que la Plateforme fonctionnera sans interruption ou sera exempte d’erreurs. La responsabilité de Part’App Sàrl et/ou des sociétés qui lui sont liées est exclue en ce qui concerne tout dommage ou préjudice causé par une inexécution, une erreur, une omission, une interruption, une suppression, un défaut, un délai d'application ou de transmission, un virus informatique, un défaut de lignes de communication, un vol ou une destruction ou un accès non autorisé, une modification, un usage des archives, sauf faute grave ou dol de la part de Part’App Sàrl.

8. ACCORDS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit préalablement s'inscrire et ouvrir un compte sur le site. L'inscription n'est autorisée qu'aux personnes physiques de plus de 16 ans ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques.

Toute personne qui s'inscrit s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées concernant son identité, et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l'inscription sur la Plateforme, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Acheteur ou Vendeur. Chaque Utilisateur s'engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Utilisateur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées à Part’App Sàrl ou à un autre Utilisateur.

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et à fournir des Contenus sur la Plateforme dans le respect des CGV et des dispositions légales applicables.

9. ACCORDS ET OBLIGATIONS DES VENDEURS
9.1. Paiement

Le Vendeur est réputé accepter les CGV dès la mise à disposition d’un Produit sur la Plateforme. Le Vendeur peut consulter l’état de ses ventes et retirer son gain à tout moment via son compte. Part’App Sàrl perçoit une commission d’intermédiaire correspondant à 40% du prix de vente du Produit. Le solde revient au Vendeur. En contrepartie, Part’App Sàrl promeut les documents à travers ses réseaux sociaux (Pinterest, Instagram et Facebook), entretient, gère, met à jour de nouvelles fonctionnalités et s’assure de la sécurité de la Plateforme.

Le solde affiché sur la page "mes ventes" correspond au 60% des ventes effectuées qui revient au Vendeur. Seuls des frais de transactions seront retenus sur cette somme avant versement au Vendeur. Part’App Sàrl s’engage à effectuer le versement dans les plus brefs délais.

9.2. Fixation du prix des Produits

Les prix des Produits sont fixés par les Vendeurs qui sont libres de changer le prix de leurs Produits à tout moment.

9.3. Garantie des Vendeurs

Chaque Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit offert à la vente par lui sur Part’App et garantit Part’App Sàrl contre toute réclamation concernant le contenu d'une offre de vente d'un Produit.

10. GARANTIES DU VENDEUR

Les Produits mis à disposition sur la Plateforme doivent être des documents créés spécifiquement à des fins commerciales ou de partage. Il est interdit de télécharger, afficher ou mettre à disposition sur la Plateforme tout Produit protégé par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle sans le consentement exprès de l’ayant-droit.

Chaque Vendeur garantit au surplus qu’il est le titulaire ou licencié autorisé des droits d'auteur afférents aux Produits qu’il met à disposition sur la Plateforme. Il doit en particulier s’assurer que les droits d’auteur sur les Produits qu’il met en ligne n’ont pas été cédés à son employeur ou mandant en vertu d’un contrat de travail ou de mandat.

Le Vendeur s’engage à indemniser Part’App Sàrl de tous dommages résultant de toute réclamation concernant un Produit ou l’exécution de la vente d’un Produit sur la Plateforme.

11. ACCORDS ET OBLIGATIONS DES ACHETEURS
11.1. Choix des Produits et paiement du prix

Après avoir choisi son ou ses Produit(s), l'Acheteur devra vérifier le détail de sa commande, de son prix, des renseignements concernant le Produit et, si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour valoir acceptation.

Téléchargements électroniques : tous les Produits sont disponibles par téléchargements électroniques. Un Acheteur qui achète un Produit le retrouve immédiatement sur son compte sur la page « mes téléchargements », après paiement du prix. Dès lors, toutes les ventes sont finales et aucun remboursement n’est possible. Part’App Sàrl peut faire certaines exceptions à cette politique au cas par cas, par exemple, si: (a) un fichier numérique est défectueux; (b) une description du produit est trompeuse ou mensongère. Si une telle exception est faite, Part’App Sàrl peut accorder à l'Acheteur un remboursement de cet achat de la manière que Part’App Sàrl juge appropriée. Part’App Sàrl rembourse le prix de vente sur le compte indiqué par l’Acheteur. Si le Produit a été payé par carte de crédit, le remboursement a lieu sur le compte de carte de crédit.

Pour faire valoir une réclamation ou demande de remboursement, l'Acheteur devra s’adresser à Part’App Sàrl dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de l’achat. Si aucune réclamation ou demande de remboursement n'a été adressée sur l’adresse électronique contact@partager-apprendre.ch dans le délai précité, la transaction sera considérée comme parfaite entre le Vendeur et l'Acheteur.

Il relève de la responsabilité de l'Acheteur de s’assurer qu'il a l’ordinateur et le logiciel appropriés pour faire usage de fichiers numériques, que le format de fichier est approprié à ses besoins. Aucun remboursement n’est accordé si le Produit ne peut être utilisé par l’Acheteur faute de disposer de l’ordinateur ou du logiciel approprié.

Aucun remboursement ne sera accordé pour l’achat de Produits postérieurement retirés de Part’App en raison d'une plainte de violation de droit d’auteur ou de marque, ou pour toute autre raison.

11.2. Interdiction de partage

Le droit d'utiliser tout Produit ou service acheté sur la Plateforme est un droit personnel ne pouvant être transféré à une autre personne physique ou morale. L'Acheteur s'engage en particulier à ne pas partager ses achats avec des collègues.

11.3. Modalités de la vente

Paiement : chaque Acheteur doit s’assurer de l'exactitude du montant avant de procéder au paiement. Une fois le paiement effectué, celui-ci est confirmé directement sur le compte de l’Acheteur.

Sécurisation des transactions et des données : votre paiement sera traité par le site sécurisé Six Payment (Worldline). Différents moyens de paiement vous sont disponibles.

Prix : les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment.

12. PROTECTION DES DONNEES

En fournissant son adresse électronique, chaque Utilisateur consent à ce qu’PART’APP SÀRL utilise son adresse électronique pour lui envoyer des notifications concernant les services, des renseignements sur les changements apportés aux caractéristiques de la Plateforme ou des offres spéciales.

Pour le surplus, les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité d’PART’APP SÀRL également disponible sur le site Internet www.partager-apprendre.ch .

13. MODIFICATION DES CGV

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou d'autrement altérer en tout temps les CGV. Ces modifications prendront effet dès leur affichage sur le site Internet www.partager-apprendre.ch.

Vous acceptez de périodiquement revoir les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

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